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Les lois : rappel

Espace dédié à l'association Le Fouilleur

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lounde
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Les lois : rappel

par lounde » Dim 19 Fév, 2012 5:47 pm

L'association et ses membres dirigeants ne pourra être tenue responsable des agissements de ses membres ainsi que de leurs actes . Chacun ayant pris connaissance des règles établis au sein du forum et des lois en vigueur. Chaque adulte étant responsable de ses actes et tenu responsables de tout acte pour un mineur sous sa responsabilité.

L'association n'étant pas responsable des sorties organisées par ses membres.

Loi du 27 septembre 1941

Article 1 : Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartement à autrui des fouilles ou des sondages à l?effet de recherches de monuments ou d?objets pouvant intéresser la préhistoire, l?histoire, l?art ou l?archéologie, sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation.

La demande d'autorisation doit être adressée au préfet de région, elle indique l?endroit exact, la portée générale et la durée approximative des travaux à entreprendre.

Dans les deux mois qui suivent cette demande et après avis de l?organisme scientifique consultatif compétent, le ministre chargé de la Culture ou le préfet de région accorde, s?il y a lieu, l'autorisation de fouilles ; il fixe en même temps les prescriptions suivant lesquelles les recherches devront être effectuées.

Loi N° 89-900 du 18 décembre 1989

Article 1 : Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d?objets métalliques, à l?effet de recherches de monuments et d?objets pouvant intéresser la préhistoire, l?histoire, l?art ou l?archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.

Article 2 : Toute publicité ou notice d?utilisation concernant les détecteurs de métaux doit comporter le rappel de l?interdiction mentionnée à l?article 1er de la présente loi, les sanctions pénales encourues, ainsi que les motifs de cette réglementation.

Décret du 19 août 1991

Article 1 : L'autorisation d?utiliser du matériel permettant la détection d?objets métalliques, prévue à l?article 1er de la loi du 18 novembre 1989, est accordée, sur demande de l'intéressé, par arrêté du préfet de région dans laquelle est situé le terrain à prospecter.

La demande d?autorisation précise l?identité, les compétences et l?expérience de son auteur, ainsi que la localisation, l?objectif scientifique et la durée des prospections à entreprendre.

Lorsque les prospections doivent être effectuées sur un terrain n?appartenant pas à l?auteur de la demande, ce dernier doit joindre à son dossier Le consentement écrit du propriétaire du terrain et, s?il y a lieu, celui de tout autre ayant droit.
L?arrêté accordant l?autorisation fixe les conditions selon lesquelles les prospections devront être conduites.

Lorsque le titulaire d?une autorisation ne respecte pas les prescriptions, le préfet de région prononce le retrait de l?autorisation.

Article 2 : Quiconque aura utilisé à l?effet des recherches mentionnées a l?article 1 de la loi du décembre 1989, du matériel permettant la détection d?objets métalliques sans avoir auparavant obtenu l?autorisation prévue à l?article 1er du présent décret ou sans avoir respecté les prescriptions de cette autorisation sera puni de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5ième classe. Le matériel qui aura servi à commettre l?infraction pourra être confisqué.

Article 716 du code civil

La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d?autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l?autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est découverte par le pur effet du hasard.
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théodux
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par théodux » Sam 05 Mai, 2012 9:40 pm

devrais inventer des permis de détection,comme les permis de pêche
ou de chasse sa serai bien plus facile :neutral:

[smilie=36_1_39[1].gif]
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JP
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par JP » Dim 06 Mai, 2012 12:35 am

théodux a écrit :devrais inventer des permis de détection,comme les permis de pêche
ou de chasse sa serai bien plus facile :neutral:

[smilie=36_1_39[1].gif]



Bonsoir,

A mon avis, un permis, dans notre monde actuel, de pêche ou de chasse, c'est une peau de chagrin;
un permis de détection ne subirait-il pas le même rétrécissement?

wiki:
un vieil homme lui montre alors « une peau de chagrin »14 ayant le pouvoir d’exaucer tous les vœux de son propriétaire : « Si tu me possèdes, tu posséderas tout, mais ta vie m'appartiendra ». Le vieillard met en garde le jeune homme : chaque désir exaucé fera diminuer la taille de cette peau, symbole de sa vie : « Le cercle de vos jours, figuré par cette Peau, se resserrera suivant la force et le nombre de vos souhaits, depuis le plus léger jusqu'au plus exorbitant »



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par paulo 10 » Dim 06 Mai, 2012 2:40 am

JP a écrit :
théodux a écrit :devrais inventer des permis de détection,comme les permis de pêche
ou de chasse sa serai bien plus facile :neutral:

[smilie=36_1_39[1].gif]



Bonsoir,

A mon avis, un permis, dans notre monde actuel, de pêche ou de chasse, c'est une peau de chagrin;
un permis de détection ne subirait-il pas le même rétrécissement?

wiki:
un vieil homme lui montre alors « une peau de chagrin »14 ayant le pouvoir d’exaucer tous les vœux de son propriétaire : « Si tu me possèdes, tu posséderas tout, mais ta vie m'appartiendra ». Le vieillard met en garde le jeune homme : chaque désir exaucé fera diminuer la taille de cette peau, symbole de sa vie : « Le cercle de vos jours, figuré par cette Peau, se resserrera suivant la force et le nombre de vos souhaits, depuis le plus léger jusqu'au plus exorbitant »



JP


Bonjour,
Complétement d'accord avec toi, JP.....
J'ai même avancé les mêmes arguments, dans un autre post, sur un permis de "détection";
- Que l'on nous imposerais des restrictions de + en + lourdes, d'années en années (enfin, pas trop longtemps. car je pense qu'en 2 / 3 ans, fini la détection).
Afin, dans un premier temps, de rebuter de nouveaux amateurs, de dégouter les pratiquants actuels, avant de porter l'estocade finale.....
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théodux
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par théodux » Dim 06 Mai, 2012 10:49 am

ha oui à bien y réfléchir je suis d'accord avec vous, je ne l'avais pas vu comme ça
mais malgré tout, je ne pense pas que l'on puisse totalement interdire la détection puisqu'il s'agit d'un loisir :-k
Certe il y a bien des faits répréhensibles commis par certains lors de cette activité, d'où nous sommes souvent mal vu par certaines personnes, mais une interdiction totale ne ferait elle pas qu'empiré les choses?
Peut on interdire la recherche de météorite ou d'outillages perdu par un agriculteur que nous recherchons à sa demande? dans ce cas, ce que nous trouverions resterais le pur effet du hasard.
La plupart des pays ont une réglementation différente sur la pratique de la détection mais pour moi, la plus adaptée reste la lois soumise par l'Angleterre,
tout le monde est content et tout le monde y trouve son compte.
Voilà, tout ça pour vous dire que j'aime la détection de loisir et que je ne voudrais pas que ce loisir disparaisse [-(

Bon dimanche à tous.
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par Ultima Ratio » Dim 06 Mai, 2012 10:56 am

byebye
La corde a sauter aussi est un loisir, mais si demain une poignée de connards se mettent à faire des meurtres en series en étranglant des gens avec, jvoudrais bien voir si un permis serait necessaire pour en posseder une. :-k
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par samba.bugatti » Dim 06 Mai, 2012 1:12 pm

les lois [-X ..permis..permission de :-({|= ..ect :-k je préfère le jeu de l'oie..? sinon j'ai peur [smilie=36_1_26.gif]
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wisigoth
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Merci !

Re: Les lois : rappel

par wisigoth » Mer 27 Jan, 2016 2:42 pm

lounde a écrit :

Article 716 du code civil

La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d?autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l?autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est découverte par le pur effet du hasard.


ça a changé ,déjà qu'en France pas grand n'était déclaré maintenant ça va être pire :
http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-fra ... 08-07-2015

Pour les biens immobiliers, l’application de l’article 552 du code civil, selon lequel la propriété du sous-sol est présumée appartenir au propriétaire du sol, est écartée pour les vestiges mis au jour, quel que soit le mode de découverte, sur des terrains acquis après l’entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2001 sur l’archéologie préventive. Ces biens sont présumés appartenir à l’État. Le projet tire ainsi les conséquences de la décision Ministre de la communication c/ M. Mathé-Dumaine (CE, 24 avril 2012 n° 346952) qui a jugé conformes aux stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales les dispositions de cette loi, en tant qu’elles s’appliquent aux personnes devenues propriétaires à compter de leur entrée en vigueur, soit postérieurement au 19 janvier 2001.
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