[Législation] Code minier et environnement pour l’orpaillage

Dans Orpaillage
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Cet article est en complément de l’article « Lois et règles à suivre en orpaillage ».

Les lois et règles à suivre en Orpaillage

En effet, en vadrouillant ici et là sur le net, en particulier sur les réseaux sociaux, beaucoup d’interprétation des lois régissent l’orpaillage que nous connaissons. Aussi, on vous propose une information vérifiée auprès de ceux même qui nous donnent les autorisations ainsi que ceux que les ont mis en place. En effet, Le fouilleur étant actif dans la détection de loisir mais aussi dans sa sauvegarde, nous somme régulièrement en contact avec les administrations. C’est donc auprès d’eux, ainsi que certaines préfectures que nous nous somme fait confirmé certains points. Nous somme donc dans le devoir de vous informer.

Commençons par un fait simple : un orpailleur de loisir (amateur, non-professionnel, appelez le comme vous voulez), n’existe pas dans la loi française. Pour être complet, un orpailleur est, d’après la loi, un mineur. Et un mineur ne peut être que professionnel. Pour le législateur, un mineur est celui qui travaille dans une mine pour extraire du minerai. Tout mineur est obligatoirement soumis au code minier.  Autre précision à donner, vu qu’on est sur l’explication des mots : tout magasin vendant et/ou fabriquant du matériel d’orpaillage (comme la boutique du fouilleur), ou autre activité de formation/initiation en orpaillage, n’est pas un professionnel de l’orpaillage, c’est juste un commerçant.

Et la grande question que tout le monde se pose est  : comment ce fait il que des amateurs comme nous, pouvons légalement orpailler sous autorisation administrative ? Pour répondre directement à la question, c’est sous la responsabilité des préfectures que celle ci nous octroie l’autorisation d’orpailler sans contraintes légales d’un professionnel mais sous la condition de respecter les mêmes règles qu’eux. Autrement dit, c’est une souplesse administrative accordée aux amateurs pour prélever des minerais (dans notre cas l’or). Les fameuses règles en question sont dans le code minier. Donc oui ! nous somme des mineurs (en tous cas nous somme soumis aux mêmes règles sans les contraintes administratives relatives aux permis exclusifs de recherches). Mais un mineur ne doit pas se plier uniquement au code minier, il y a aussi le code de l’environnement (que beaucoup omettent de mentionner) et qui, pour le coups s’adresse à tout le monde en France.

Nous allons voir tous les articles qui nous impliques directement tant dans le code minier que le code de l’environnement. Nous allons vous décrypter chaque partie pour éviter toute approximation, omission, interprétation qui commence, aujourd’hui, à restreindre certaine préfecture à délivrer le précieux sésame.

  • le code minier :

http://codes.droit.org/CodV3/minier.pdf

article L100-1 & 2 : L’assujettissement d’un gîte contenant des substances minérales ou fossiles soit au régime légal des mines, soit à celui des carrières est déterminé par la seule nature des substances qu’il contient, sous réserve de dispositions contraires prévues par le présent code. Toute substance minérale ou fossile qui n’est pas qualifiée par le livre Ier du présent code de substance de mine est considérée comme une substance de carrière.

Ceci explique simplement, ce que beaucoup d’orpailleurs ignorent : une rivière aurifère est par définition une mine ou gisement, même si elle n’est pas ou plus exploitée.

 

article L121-1 : Les travaux de recherches pour découvrir les mines ne peuvent être entrepris que

1° Par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration à l’autorité administrative
compétente ;
2° A défaut de ce consentement, avec l’autorisation de l’autorité administrative compétente, après que le
propriétaire a été invité à présenter ses observations et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Par le titulaire du permis exclusif de recherches prévu au chapitre II du présent titre ;
Cet article est celui qui justifie notre obligation de faire une demande d’autorisation (et non déclaration) auprès de l’administration pour pouvoir orpailler. Pour le point 3°, le titulaire du permis exclusif de recherche est soit l’état, ou le service de recherche le représentant.

article 121.3 : Sauf si les recherches concernent des hydrocarbures liquides ou gazeux, l’explorateur, non titulaire d’un permis exclusif de recherches, ne peut disposer librement des produits extraits du fait de ses recherches que s’il y est autorisé par l’autorité administrative

Cet article explique que l’or que nous récoltons ne peut pas être vendu sans autorisation administrative. Car l’or étant une réserve stratégique au même  titre que le pétrole, l’or, même sous terre et non-extrait, appartient à l’état, même sur un terrain privé.

 

NB : Vous remarquerez que le code minier ne parle jamais de déclaration mais bien d’autorisation à faire.

Dans le code minier, ce sont les seuls points qui touchent directement notre loisir. Seul l’activité professionnelle de l’orpaillage est traité dans ce texte. Il n’y a aucune mention ou notion de loisir ou d’amateurisme dans le code minier. Et pour cause, pour l’administration française, l’orpaillage de loisir na pas de cadre légal. De part nos demandes d’autorisation, c’est la préfecture, sous sa seule responsabilisée, qui donne l’autorisation de la pratique de l’orpaillage dans sa juridiction, moyennant un matériel assurant autant que possible le plus faible impacte sur l’environnement. C’est donc elle seule qui permet cette souplesse, et contrairement à ce que beaucoup pense, ce n’est pas un du !

Du coups, comment souvent, les préfectures délivrent leurs autorisations (car elle donne un retour favorable ou non) car elle a obligation de mentionner les articles et obligations auxquels l’orpailleur doit se plier. Elle les donne en se basant exclusivement sur les contraintes environnementales de sa circonscription mais sous la pleine connaissance du code minier.

Voici sur quels articles elle porte son jugement :

https://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_pdf.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220

article L211.1 :

1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones
humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau
douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée
par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ;
2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts
directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou
d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou
bactériologiques, qu’il s’agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des
eaux territoriales ;

Cet article explique explicitement que l’impact de l’orpailleur doit être maitriser et nous devons laisser la zone dans l’état initial où nous l’avons trouvé.

article 321.8 :

Les extractions de matériaux non visés aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code minier sont limitées ou
interdites lorsqu’elles risquent de compromettre, directement ou indirectement, l’intégrité des plages, dunes
littorales, falaises, marais, vasières, zones d’herbiers, frayères, gisements naturels de coquillages vivants et
exploitations de cultures marines
Cet article est très important car il faut le lien avec le code minier. Il explique de façon explicite que le code de l’environnement peut prendre le pas sur le code minier. Cela implique, de ce fait, l’exécution de certain arrêté préfectoraux en application sur certaine sections de cours d’eau. L’orpaillage y est alors interdit.
De par ces 2 codes, on peut comprendre assez facilement que l’orpaillage en France est très encadré bien que basé sur une permission administrative mentionnée nulle part dans les textes. Mais il faut remettre certaines choses dans leurs contextes. La population des orpailleurs, même si elle est grandissante depuis 2016, ne représente que peu d’individus au final. Aussi, hors mis quelques départements qui ont toujours eu une culture historique avec l’orpaillage, un grand nombre de préfectures se retrouvent démunies face à cet afflux de personnes, ne sachant pas comment répondre aux rares déclarant (qui deviennent des autorisation si vous avez bien compris le message plus haut) qu’elles reçoivent.  Il n’est pas rare que certaines préfectures nous appelle pour nous demander comment répondre à ces déclarations. Car la réalité est bien là, les préfectures ne savent pas répondre, voir, ne connaissent pas ou peu le contenu de ces codes et son application pour notre loisir. Si ça se passe bien elle se renseignent la plus part du temps, mais parfois, elles interdisent par manque de connaissance de notre loisir et surtout de son impacte sur l’environnement; car c’est bien cet aspect que les préfectures regardent en priorité.
Depuis Janvier 2018 (et nous somme fin mars 2018 lors de la rédaction de cet article), notre boutique a contacté plusieurs préfectures partout en France pour prendre des informations sur l’application des possibles restrictions sur l’orpaillage de loisir, dans le but de dresser une carte de France afin de vous les publier. Au cours de ces discutions, les préfectures se plaignent du peu de déclarations qu’elles reçoivent alors qu’elles les accordent la plus part du temps. Elles sont d’autant plus étonnée de voir autant d’orpailleurs dans les groupes de réseaux sociaux et autres forums, orpaillant dans leurs périmètres et le peu de déclarants. L’une des préfectures du sud de la France nous a même dis qu’ils envisagent d’interdire l’orpaillage dans leur département car , entre autre, ils se sont aperçu lors de contrôle des gardes pêches mais aussi en voyant certains messages posté sur internet que la population des orpailleurs étaient bien plus importante par rapport aux déclarations faites : (je site) « Nous ne pensions pas qu’il y avait tant d’orpailleurs chez nous, et comme nous ne somme pas préparé a avoir une telle affluence au vu du nombre de déclarations, nous ne connaissons pas l’impact réelle d’une telle activité sur nos berges car aucune étude n’a été faite; nous allons très certainement vers une interdiction car nous n’avons pas pu prendre en compte cette réalité sur l’impact environnemental de cette pratique et instaurer une réglementation mesurée ».

Par contre il y a un dernier point sur lequel tout un chacun peut agir. On remarque que la notion de dégradation n’est pas quantifié ni quantifiable. Elle repose sur la perception que peut en avoir celui qui contrôle, d’où l’intérêt d’être le plus « propre » possible lors de notre pratique. Car en fait nous jouissons d’une tolérance relative. L’intégralité du milieu rivière a une valeur écologique… même sur une simple plage de galet apparemment anodine. Tout ça pour dire qu’il est facile à l’administration de trouver des prétextes d’interdiction si elle veut et quand elle veut. La jouissance que nous avons est donc une chance inouïe, en réalité !

En conclusion, nous avons des lois, des codes qui régissent notre loisir, bien qu’elle soit basée sur une souplesse administrative.  Cette souplesse est accordé par les préfectures. Ce n’est en aucun cas un dû. Pour conserver le droit d’orpailler, il faut déclarer ! si on ne le fait, on va vers une interdiction inévitable. Au cours de nos investigations, nous avons appris que les préfecture se concertent entre elles pour voir comment chacun gèrent certains cas.  Il vaut mieux avoir un loisir encadré et légal, qu’un loisir interdit, me semble-t-il ? Faut-il aussi encadrer et éduquer les nouveaux orpailleurs et leur expliquer qu’il est aussi important d’apprendre à manier une bâtée que de connaitre les lois qui existent sur ce loisir et de les appliquer. En tout cas, maintenant, par ses articles, dont celui-ci, la boutique du fouilleur l’a fait !
*Un grand merci à Fréd pour son aide sur cet article

 

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